- Avis of September 28, 2011

28/09/2011 - 19/2011

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté royal présenté à son avis.


Avis - Integral text

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  • Projet d'arrêté royal relatif aux modalités d'identification et d'enregistrement lors de l'achat de métaux précieux (CO-A-2011-023).