- Avis of September 28, 2011

28/09/2011 - 20/2011

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur les règles d'entreprise contraignantes (BCR) de l'entreprise multinationale JP Morgan Chase Bank et considère que les flux transfrontières de données réalisés par les entités belges de cette entreprise, tels que décrits dans les annexes des BCR, vers les entités de cette entreprise liés par les BCR et établies dans un pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat, peuvent être autorisés.


Avis - Integral text

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  • Avis concernant les règles d'entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou « BCR ») de la société JP Morgan Chase Bank (CO-A-2011-026).