- Avis of October 19, 2011

19/10/2011 - 25/2011

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet, sous réserve de la remarque formulée, un avis positif sur le projet d'arrêté royal fixant les normes auxquelles une fonction "coordination locale des donneurs" doit répondre pour être agréée et le rester.


Avis - Integral text

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  • Demande d'avis concernant le projet d'arrêté royal fixant les normes auxquelles une fonction "coordination locale des donneurs" doit répondre pour être agréée et le rester (CO-A-2011-027).