- Avis of November 9, 2011

09/11/2011 - 28/2011

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur le texte de la proposition de loi présentée à la condition qu'il soit tenu compte de ses observations émises aux points 10, 14, 19, 20, 22, 27 et 28 à propos des risques d'identification indirecte, du médiateur, de la sécurité et de la durée de conservation.


Avis - Integral text

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  • Demande d'avis sur la proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne l'écart salarial entre hommes et femmes (DOC 53 1675/001) (CO-A-2011-036).