- Avis of November 30, 2011

30/11/2011 - 30/2011

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur la proposition de loi présentée à son avis sous réserve de la prise en compte de la remarque formulée au point 7.


Avis - Integral text

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  • Demande d'avis concernant la proposition de loi modifiant la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique en ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'article 863 du Code judiciaire (CO-A-2011-041).