- Avis of November 30, 2011

30/11/2011 - 31/2011

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet :

- un avis favorable sur le texte de la proposition de loi présentée pour autant qu'il soit tenu compte de ses observations émises aux points 8, 9, 26 à 28, 33 et

- un avis défavorable sur le chapitre 8 créant le « Service de Gestion des Informations » en raison des observations émises aux points 8 et 9 et à propos du chapitre 8.


Avis - Integral text

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  • Demande d'avis sur la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail et à la poursuite de l'informatisation au sein de la justice (DOC 53 1804/001) (CO-A-2011-039).