- Recommandation of May 4, 2011

04/05/2011 - 2/2011

Case law

Summary

Sommaire 1

Un codage par un organisme intermédiaire est obligatoire dans la mesure où les données à caractère personnel sont communiquées par plusieurs responsables de traitements, au même tiers, en vue de leur traitement ultérieur à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, même s'il a été procédé à un premier codage par des médecins via un logiciel mis à leur disposition à cet effet.

Afin que l'information du patient soit correcte et qu'il puisse éventuellement exercer son droit d'opposition, il appartient au médecin de fournir verbalement au patient, durant la consultation, les informations visées à l'article 14 de l'arrêté royal du 13 février 2001.

Toute communication de données à caractère personnel relatives à la santé doit, le cas échéant, faire l'objet d'une autorisation de la section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé.

La Commission estime que les présents principes représentent les lignes directrices à respecter pour toute réutilisation de données à caractère personnel relatives à la santé, récoltées initialement par des médecins, à des fins de recherches statistiques ou scientifiques.


Recommandation - Integral text

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  • Recommandation d'initiative concernant le rôle de l'organisme intermédiaire et de l'information du patient pour les études basées sur des données à caractère personnel relatives à la santé issues de logiciels mis à la disposition de médecin (CO-AR-2011-002)