- Avis of July 25, 2012

25/07/2012 - 24/2012

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable pour autant qu'il soit tenu compte des recommandations formulées par elle dans le présent avis aux points 10, 15, 16, 18, 19 et 20.


Avis - Integral text

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  • Avis relatif au projet d'arrêté royal relatif au statut des conseillers en sécurité (A-2012-029)