- Avis of September 12, 2012

12/09/2012 - 26/2012

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur le texte du projet de loi présenté moyennant la prise en considération des remarques formulées aux points 7, 10, 20 et 23 à 27.


Avis - Integral text

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  • Demande d'avis concernant l'avant-projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, et la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (CO-A-2012-037).