- Avis of January 18, 2012

18/01/2012 - 1/2012

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission recommande de ne reprendre au sein des feuilletons de pétitions, qu'ils soient en version papier ou en version électronique, que les initiales des noms des personnes ayant déposé une pétition.


Avis - Integral text

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  • Publicité des feuilletons de pétitions de la Chambre des Représentants (CO-A-2011-035).