- Avis of February 8, 2012

08/02/2012 - 6/2012

Case law

Summary

Sommaire 1

• La Commission émet un avis favorable sur le principe de l'utilisation des données de consommation d'eau et d'électricité aux fins de lutter contre la fraude;

• La Commission ne peut rendre un avis favorable sur un projet de loi consacrant ce principe que moyennement la prise en considération des remarques formulées aux points 8, 9, 13 à 18, 24, 27 et 29 à 34.


Avis - Integral text

Free keywords

  • Avant-projet de loi programme en ce qui concerne la lutte contre la fraude et plus particulièrement le contrôle sur l'abus des adresses fictives par les assurés sociaux (CO-A-2012-006).