- Avis of March 21, 2012

21/03/2012 - 10/2012

Case law

Summary

Sommaire 1

la Commission de la protection de la vie privée émet un avis favorable sur le projet de loi, sous réserve du respect des remarques mentionnées dans le présent avis et dans la décision.


Avis - Integral text

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  • Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (CO-A-2012-009).