- Avis of April 11, 2012

11/04/2012 - 11/2012

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet de loi, moyennant la prise en considération des points 13, 21-22, 24, 27-28, 34, 37-42.


Avis - Integral text

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  • Avis relatif à l'avant-projet de loi relatif aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service Public Fédéral Finances dans le cadre de ses missions (CO-A-2012-011).