- Avis of May 2, 2012

02/05/2012 - 15/2012

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté royal présenté pour autant qu'il soit tenu compte, outre sa recommandation relative à la mission à confier au Comité de surveillance « Phenix » (16), des observations émises aux points 12 et 13, 16 à 24, 27 et 28, 32 à 34, 36, et 39 à 45.


Avis - Integral text

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  • Projet d'arrêté royal en exécution de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale (CO-A-2012-014).