- Avis of May 10, 2012

10/05/2012 - 17/2012

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet de loi lui ayant été soumis pour avis, à condition de tenir compte des remarques formulées aux points 7-11.


Avis - Integral text

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  • Demande d'avis relatif à l'avant-projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et les sites nucléaires (CO-A-2012-018).