- Avis of May 23, 2012

23/05/2012 - 18/2012

Case law

Summary

Sommaire 1

la Commission émet un avis favorable pour autant qu'il soit tenu compte de la remarque formulée au point 9 et attire l'attention sur le fait que les bénéficiaires de l'autorisation prévue par le présent projet de loi se conforment aux points 28 - 32 de cet avis.


Avis - Integral text

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  • Avis relatif à un avant-projet de loi relatif à l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques par les personnes visées à l'article 174/1, § 2, premier alinéa du Code des impôts sur les revenus 1992 (CO-A-2012-019).