- Avis of July 4, 2012

04/07/2012 - 19/2012

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur les règles d'entreprise contraignantes (BCR) de la société Hewlett-Packard Company et considère que les flux transfrontières de données réalisés par les entités belges de cette entreprise, tels que décrits dans les annexes des BCR, vers les entités de cette entreprise liées par les BCR et établies dans un pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat, peuvent être autorisés.


Avis - Integral text

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  • Avis concernant les règles d'entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou « BCR ») de la société Hewlett-Packard Company (CO-A-2012-020).