- Avis of July 4, 2012

04/07/2012 - 22/2012

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur le texte du projet de loi présenté à la condition qu'il soit tenu compte de ses observations émises, essentiellement :

- notamment, aux points 8, 9, 12, 14 concernant le contenu du projet et l'habilitation au Roi,

- aux points 15 concernant l'information au constituant et 17 en vue de limiter l'utilisation des données et d'en éviter l'usage à des fins de prospection commerciale,

- au point 19, à propos des frais et de la gratuité de l'utilisation du registre, - au point 22, concernant les données d'identification qui seront utilisées,

- aux points 23 et 24, à l'égard de la rédaction imprécise du projet,

- aux points 25 à 28, visant l'accès au registre et ses modalités à déterminer.


Avis - Integral text

Free keywords

  • Demande d'avis sur le projet de loi visant à moderniser le droit des sûretés réelles mobilières (CO-A-2012-021).