- Avis of September 12, 2012

12/09/2012 - 28/2011

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable concernant les articles 2 ; 24, 2° et 4°; 72 et 110 de l'avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé, à condition que les points importants susmentionnés y soient également intégrés.


Avis - Integral text

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  • Avis relatif aux articles 2 ; 24, 2° et 4°; 72 et 110 de l'avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé (CO-A-2012-036).