- Avis of September 12, 2012

12/09/2012 - 27/2012

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sous réserve que le projet de décret annoncé concernant "GEWIN" n'ait aucune influence néfaste sur le traitement de données à caractère personnel et pour autant qu'il soit tenu compte des remarques suivantes :

- compléter et développer l'avant-projet de décret, toujours après avis préalable de la Commission (volet 1 et point 34) ;

- identifier les divers responsables du traitement (volet 2) ;

- mentionner clairement que l'avant-projet de décret ne peut en aucun cas porter préjudice à la LVP (point 24) ;

- réexaminer l'article 70 : préciser ce qu'il y a lieu d'entendre par "Autorités flamandes", poser comme principe l'utilisation de données anonymes (points 29 - 31) ;

- préciser que la compétence d'autorisation de la "Vlaamse Toezichtcommissie" dans le cadre de différents échanges de données n'est pas mise en cause (points 36, 40 et 41) ;

- préciser les systèmes d'enregistrement visés à l'article 71, leur interaction avec le dossier électronique et le rôle de la "Vlaamse Toezichtcommissie" (points 35, 37 et 45) ;

- détailler les données à caractère personnel qui seront reprises dans le dossier électronique, au moins un avis préalable de la Commission lors d'un développement à un stade ultérieur (point 38) ;

- compléter l'article 7 concernant le secret professionnel (point 43) ;

réexaminer l'article 74, deuxième alinéa (point 49) ;

- es centres de confiance agréés pour enfants maltraités et l'accès au dossier ainsi que la clause de confidentialité (points 56 et 59).


Avis - Integral text

Free keywords

  • Avis concernant l'avant-projet de décret relatif à l'aide intégrale à la jeunesse (CO-A-2012-030).