- Recommandation of April 11, 2012

11/04/2012 - 5/2012

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commision décide :

Neutralité de l'internet

Le principe de la neutralité de l'internet touche à la question fondamentale de savoir qui peut exercer un contrôle du traitement de données à caractère personnel via des réseaux électroniques publics, sous quelles conditions et pour quelles finalités. L'Europe considère que ce principe doit être transposé en priorité dans la législation nationale afin de garantir une meilleure protection des personnes concernées. La Commission se rallie entièrement à une telle demande européenne, de préférence via l'ancrage du principe de neutralité de l'internet dans la loi du 13 juin 2005, par le biais de l'introduction (entre autres) d'une définition du principe de neutralité.

Enfin, la Commission estime utile d'entamer le débat sur l'application de la neutralité de l'internet en dehors du secteur des télécommunications, vu la propension croissante au profilage dans le secteur de l'électricité qui peut compromettre le traitement égal des personnes concernées ainsi que leur accès neutre à des services de base via des mesures telles que le blocage, la limitation, l'inscription sur des listes noires ou une diversification non transparente de formules tarifaires ou de traitement (exiger des garanties pour l'accès à des services de base), ...

DPI

Le droit européen de protection des données met de plus en plus l'accent85 sur la nécessité pour les législateurs de prévoir des mesures de protection adéquates pour les applications à hauts risques pour les personnes concernées et pour l'application automatique de mesures basées sur le profilage. Dans la présente recommandation, la Commission a attiré l'attention sur des risques plus élevés qui ressortent de certaines applications de la technique du DPI (par exemple la limitation du trafic P2P légal, l'utilisation à des fins de marketing direct, de possibles formes de décisions automatisées basées sur le DPI avec des effets nuisibles pour les personnes concernées, ...).

La Commission est favorable à une approche du DPI neutre sur le plan technologique. En soi, l'utilisation de la technologie du DPI n'est pas problématique. Toutefois, le niveau d'application, les formes d'application potentielles du DPI avec un risque plus élevé pour les personnes concernées nécessitent une réglementation. En cas d'application de la technique du DPI, le principe de la neutralité de l'internet doit toujours être respecté.

La Commission est également partisane d'une étude pluridisciplinaire européenne des diverses applications de cette technologie. Cela signifie que le Groupe 29 et le CEPD devront tôt ou tard également ajouter une appréciation à l'analyse de marché que la Commission européenne effectuera sur la base des informations collectées via l'ORECE.

La Commission attire également d'emblée l'attention sur l'obligation de tenir compte des dispositions prohibitives et des obligations existantes, en vertu du droit européen de protection des données et de la LVP, sur la base des articles 4, § 1, 2°, 6 à 9 inclus, 12bis et 16, § 4 de la LVP. La Commission appelle le législateur et/ou l'IBPT à encore mieux protéger les personnes concernées en associant à chaque application du DPI des effets plus explicites de ces articles existants. Ceci en complément de la protection offerte via l'obligation d'information supplémentaire imposée par l'article 74 du projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.

La Commission se réserve le droit de continuer à suivre minutieusement les débats européens dans ce domaine et, si nécessaire, de formuler des recommandations plus concrètes à l'égard du législateur et de l'IBPT si l'on négligeait, sur le plan européen, de demander une évaluation européenne en matière de vie privée au Groupe 29.


Recommandation - Integral text

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  • Recommandation relative à la neutralité de l'internet, à la technologie "deep packet inspection" et à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans le secteur des télécommunications (CO-AR-2012-002).