- Avis of January 30, 2013

30/01/2013 - 3/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon moyennant la prise en considération des remarques formulées aux points 7, 8, 11, 14, 16, 17, 20 et 21.


Avis - Integral text

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  • Demande d'avis concernant l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant notamment l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux et l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs et transporteurs de déchets autres que dangereux (CO-A-2012-048)