- Avis of January 30, 2013

30/01/2013 - 5/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur le texte du projet de loi présenté et sur les trois arrêtés royaux d'exécution à la condition qu'il soit tenu compte, essentiellement :

Concernant le projet de loi, des observations émises aux points 9, 10, 12, 16, 18, 21, 27 ;

Concernant le projet d'arrêté royal I), des observations émises au point 31 ;

Concernant le projet d'arrêté royal II), des observations émises aux points 36 et 37 ;

Concernant le projet d'arrêté royal III), des observations émises au point 38.


Avis - Integral text

Free keywords

  • Demande d'avis du Service Public Fédéral Economie (Service de gestion de la Banque Carrefour des Entreprises) portant sur certaines dispositions de l'avant-projet de loi portant le code de droit économique en vue d'adapter la loi du 16 janvier 2003 portant création de la Banque Carrefour des Entreprises (ci-après, BCE) et trois projets d'arrêtés royaux d'exécution (CO-A-2012-046).