- Avis of February 20, 2013

20/02/2013 - 6/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

° La Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté royal portant exécution des articles 12 et 30 ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. ° La Commission attire toutefois l'attention du Gouvernement sur les remarques et recommandations formulées dans ses avis 05/2012 et 06/2012 du 8 février 2012 ainsi que dans sa note du 8 février 2012 concernant le Titre 9 relatif à la lutte contre la fraude de l'avant-projet de Loi programme. L'Administrateur f.f., Le Président, (sé) Patrick Van Wouwe (sé) Willem Debeuckelaere


Avis - Integral text

Free keywords

  • Projet d'arrêté royal portant exécution des articles 12 et 30 ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (CO-A-2013-002).