- Avis of March 13, 2013

13/03/2013 - 8/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission

émet un avis favorable concernant le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux différents documents d'identité pour les enfants de moins de douze ans.


Avis - Integral text

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  • Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux différents documents d'identité pour les enfants de moins de douze ans (CO-A-2013-004).