- Avis of March 28, 2013

28/03/2013 - 10/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission

émet un avis favorable sur le projet d'arrêté royal modifiant les articles 164 et 165 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, à condition qu'il soit tenu compte des remarques formulées aux points 20 à 22 inclus :

- identification à l'aide du numéro d'identification visé à l'article 5 de la loi BCE s'il s'agit d'une personne morale ;

- utilisation de techniques de sécurité adaptées au sens de l'article 438 du CIR.


Avis - Integral text

Free keywords

  • Demande d'avis concernant le projet d'arrêté royal modifiant les articles 164 et 165 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (CO-A-2013-005).