- Avis of April 24, 2013

24/04/2013 - 13/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission

émet un avis favorable sur l'avant-projet de loi transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, à condition qu'il soit tenu compte des remarques formulées aux points 31, 40, 58 :

- à défaut de pouvoir définir avec précision la notion d'« informations vraisemblablement pertinentes » prévoir qu'une motivation sera requise lorsque cette notion sera exploitée ;

- remplacer la notion de « donnée susceptible d'être utile » par la notion ayant la même portée en droit belge de « donnée adéquate, pertinente et non excessive » ;

- clarifier le partage des responsabilités entre la Commission européenne et le SPF Finances en ce qui concerne la sécurité du réseau CCN.


Avis - Integral text

Free keywords

  • Demande d'avis concernant l'avant-projet de loi transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (CO-A-2013-015).