- Avis of June 26, 2013

26/06/2013 - 22/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable quant au contenu actuel de l'avant-projet de loi, à condition de tenir compte des remarques formulées aux points 8, 10-18 du présent avis.


Avis - Integral text

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  • Demande d'avis concernant l'avant-projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (CO-A-2013-026).