- Avis of June 26, 2013

26/06/2013 - 23/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable pour autant qu'il soit tenu compte des remarques mentionnées aux points 9, 14, 17, 20, 24, 26, 40 et 41.


Avis - Integral text

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  • Avis relatif au projet d'arrêté royal déterminant les critères sur la base desquels des données sont qualifiées d'authentiques en exécution de la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral (CO-A-2013-010).