- Avis of June 26, 2013

26/06/2013 - 24/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission

- attire l'attention sur l'impérative nécessité d'examiner l'éventuel problème de compétence lié à certaines dispositions de l'avant-projet et aux motivations et objectifs exprimés ;

- constate l'imprécision des règles et procédures entourant les investigations statistiques sur base volontaire ;

- constate le caractère disproportionné des investigations statistiques obligatoires ;

- constate l'absence de précision quant à la sécurité envisagée des traitements de données ;

- émet dès lors un avis défavorable sur l'avant-projet.


Avis - Integral text

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  • Avant-projet d'ordonnance relative à la statistique régionale (CO-A-2013-020).