- Avis of July 17, 2013

17/07/2013 - 34/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur le texte de l'avant-projet présenté moyennant la prise en considération des remarques formulées aux points 15, 20, 21, 24, 28, 33, 35, 37, 38, 40, 45, 46, 49, 52, 53, 56, 58, 59, 62, 66, et 67 du présent avis.


Avis - Integral text

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  • Demande d'avis concernant l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de dispositifs médicaux.