- Avis of July 17, 2013

17/07/2013 - 27/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable concernant les propositions de loi qui lui ont été soumises, à condition que soient intégrés les points importants suivants :

Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en vue de faciliter l'échange international de données ADN (S. 5-1831)

33. La Commission estime que la proposition de loi concerne essentiellement une question technicoorganisationnelle,

on ne donne en effet pas un accès plus grand à nos profils ADN.

La Commission juge toutefois que la compétence de contrôle du préposé à la protection des données doit être explicitement étendue à l'échange international et qu'un rapport à cet égard doit être émis à la Commission. En outre, la Commission insiste à nouveau pour qu'un préposé à la protection des données soit désigné.

34. La Commission rappelle qu'une autorisation du Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale est requise pour la communication électronique de données à caractère personnel.

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Personnes disparues " (S. 5-1633)

35. La Commission estime que le traitement envisagé de données à caractère personnel de personnes disparues et de parents a suffisamment de fondements dans les dispositions légales proposées. La Commission pense que les membres des familles de personnes disparues peuvent retirer leur consentement et doivent être effacés de la banque de données dès le retrait.

36. La Commission attire l'attention sur le fait que certaines personnes disparues vivent volontairement cachées, par exemple pour échapper à de la violence familiale. Dans certains cas, communiquer à la famille le domicile de la personne disparue retrouvée n'est donc pas approprié.


Avis - Integral text

Free keywords

  • Demande d'avis relative à deux propositions de loi modifiant la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN, en vue d'une part de faciliter l'échange international de données ADN et d'autre part de créer une banque de données ADN "Personnes disparues" (CO-A- 2013-028).