- Avis of July 17, 2013

17/07/2013 - 30/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

Vu les remarques formulées ci-dessus, la Commission émet un avis défavorable quant au projet de loi qui lui a été soumis.


Avis - Integral text

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  • Demande d'avis concernant le projet de loi complétant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en vue d'élargir la compétence de contrôle de la Cellule de traitement des informations financières en ce qui concerne l'extrémisme (CO-A-2013-027).