- Avis of July 17, 2013

17/07/2013 - 33/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

 La Commission émet un avis défavorable au vu de la non exploitation des informations reprises dans la source authentique ;

 Pour le surplus, la Commission ne pourrait émettre un avis favorable que moyennement la prise en considération des remarques formulées aux points 12, 13 à 17, 20, 23, 25, 27 et 28.


Avis - Integral text

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  • Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1987 portant exécution des articles 13 à 17 inclus de la loi sur les hôpitaux, coordonnée par l'arrêté royal du 7 août 1987 (CO-A-2013-024).