- Avis of September 4, 2013

04/09/2013 - 39/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur la proposition de loi à condition que soit adopté l'amendement n° 1 visant à supprimer la catégorie 'suspects' (points 45-48) et qu'il soit tenu compte des remarques suivantes :

- un profil doit être effacé dès qu'une décision d'acquittement a éte coulée en force de chose jugée (point 52) ;

- les dispositions relatives à l'information doivent être adaptées, d'une part pour éviter des erreurs de procédure, et d'autre part pour supprimer l'incohérence avec la finalité de la proposition de loi (points 53-55).


Avis - Integral text

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  • Demande d'avis relatif à trois propositions de loi modifiant la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN, premièrement en vue de rendre obligatoire un prélèvement d'ADN chez certains groupes de condamnés, deuxièmement en vue de créer une banque de données ADN "Intervenants" en matière pénale et troisièmement en vue de créer une banque de données ADN "Inculpés et suspects" (CO-A-2013-028).