- Avis of September 4, 2013

04/09/2013 - 35/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2012 fixant les normes auxquelles une fonction "coordination locale des donneurs" doit répondre pour être agréée et le rester ainsi que sur le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2003 fixant les normes auxquelles un centre de transplantation doit répondre pour être agréé comme service médical au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.


Avis - Integral text

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  • Demande d'avis concernant deux projets d'arrêtés royaux établissant des procédures d'information pour l'échange, entre États membres, d'organes humains destinés à la transplantation (CO-A-2013-035).