- Avis of October 2, 2013

02/10/2013 - 41/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté royal présenté en ce qu'il a modifié, tel que précisé, les articles 4, 5, 7 et 15.


Avis - Integral text

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  • Demande d'avis sur le projet d'arrêté royal réglant certains contrats d'assurance visant à garantir le remboursement du capital d'un crédit hypothécaire (CO-A-2013-051).