- Avis of October 2, 2013

02/10/2013 - 45/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis défavorable sur le projet de Code wallon de l'agriculture, eu égard aux points 15, 21, 33, 36, 40, 46, 48, 52, 55 à 57, 64, 66, 75, et 78.


Avis - Integral text

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  • Demande d'avis concernant le projet de Code wallon de l'Agriculture (CO-A-2013-043).