- Decision of March 28, 2013

28/03/2013 - 11/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

la Commission n'a pas de remarque particulière quant au projet d'arrêté royal et émet un avis favorable concernant cet arrêté. La Commission constate toutefois que le projet d'accord n'est pas cohérent avec le projet d'arrêté royal, la LVP et les points de vue récents du Groupe 29. Le projet d'accord constitue un instrument juridique propre qui ne confirme pas l'applicabilité de la LVP à l'égard de la partie destinataire et qui donne une interprétation propre aux principes de base européens et belges en matière de finalité, proportionnalité, droits d'accès, de rectification et de suppression, données à caractère personnel sensibles, etc. Il offre également moins de garanties que celles figurant dans d'autres accords avec les États-Unis et qui font petit à petit partie de l' "acquis" Union européenne-États-Unis40, dont des garanties comme le mécanisme commun d'évaluation (mécanismes "joint review" dans les dossiers PNR et SWIFT), la conservation des données (délai de conservation), la possibilité de recours ("redress"), ...

La Commission renvoie aux 12 recommandations du Groupe 29 du 13 décembre 2011. Elle s'interroge sur la nécessité de ne pas prévoir dans le projet d'accord (contraignant) un mécanisme de résiliation plus souple ("sunset clause") en cas de modification d'un des deux domaines juridiques concernant les contrôles légaux des comptes annuels et la protection des données.

Certains points n'ont pas été suffisamment réglés. Ainsi, les projets devaient être plus précis concernant :

- la limitation de la définition des finalités d'utilisation (transferts primaires et ultérieurs ("onward transfers")) ;

- la définition des destinataires de données ("onward transfers") ;

- la définition très vague des modalités de conservation.

Vu le nombre important et la nature des remarques formulées quant au projet d'accord, la Commission émet un avis défavorable concernant le projet d'accord susmentionné.

La Commission estime que la CRME ne peut pas être autorisée, en vertu du présent projet d'accord, à transmettre des données à caractère personnel au PCAOB sans violer la LVP.

La Commission souhaite que le projet d'accord et le projet de protocole y afférent soient explicitement validés par la Commission européenne quant à la cohérence avec le droit européen actuel et futur en matière de vie privée (Directive 95/46/CE, ...).

En outre, elle souhaite que le projet d'accord soit adapté de manière à être cohérent avec le projet d'arrêté royal et la LVP. Après cette adaptation, elle demande que le projet modifié lui soit à nouveau soumis pour avis.

La Commission se réserve le droit de procéder à d'autres évaluations et/ou d'entreprendre d'autres actions dans ce dossier lorsque son avis ne sera pas suivi ou lorsqu'elle l'estimera nécessaire.

Elle souhaite que son avis soit demandé au sujet de toute modification réglementaire, évaluation et/ou disposition nationale d'exécution de l'accord. Elle reste à disposition pour une éventuelle concertation ultérieure.


Decision - Integral text

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  • Avis relatif au projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 77decies de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007, et aux projets de "Statement of Protocol" et d'accord sur l'échange de données avec le "Public Company Accounting Oversight Board" (ci-après le "PCAOB") (CO-A-2013-007).