- Decision of October 2, 2013

02/10/2013 - 43/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

Et au vu les remarques formulées dans le présent avis, la Commission de la protection de la vie privée émet un avis favorable quant au contenu actuel de l'avant-projet de loi, moyennant :

- une réponse aux imprécisions mentionnées aux points 6, 12, 14, 17-22, 24, 37, 40 et 43-46 ;

- le respect des remarques formulées aux points 23, 29-31, 34-35, 38, 41 et 47 du présent avis.


Decision - Integral text

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  • Avant-projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance (CO-A-2013-046).