- Avis of January 15, 2014

15/01/2014 - 2/2014

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon moyennant la prise en considération des remarques formulées aux points 6, 12, 14 et 19 à 22.


Avis - Integral text

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  • Avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon relatives à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère (CO-A- 2013-067).