- Avis of January 15, 2014

15/01/2014 - 3/2014

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis défavorable sur l'avant-projet de loi.

La Commission reste à disposition pour une éventuelle concertation ultérieure et/ou révision des dispositions de l'avant-projet de loi soumis pour avis.

La Commission se réserve à cet égard le droit de procéder à des évaluations ultérieures dans ce dossier, lorsqu'elle le jugera utile. Elle souhaite que son avis soit sollicité pour toute modification ultérieure, évaluation et/ou disposition d'exécution nationale en la matière.


Avis - Integral text

Free keywords

  • Avant-projet de loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité fédérale et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier (CO-A-2013-068).