- Avis of January 29, 2014

29/01/2014 - 4/2014

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet de loi moyennant la prise en compte des remarques visées aux point 8 ; 18 et 21.


Avis - Integral text

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  • Avis relatif à un avant-projet de loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier (COA-2014-009).