- Avis of February 5, 2014

05/02/2014 - 5/2014

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable et attire l'attention sur l'exigence mentionnée au point 14.


Avis - Integral text

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  • Avis relatif à l'arrêté royal portant règlementation de la présentation à la formalité de l'enregistrement et à la publicité hypothécaire d'actes de certains fonctionnaires instrumentant (COA- 2014-005).