- Avis of February 5, 2014

05/02/2014 - 8/2014

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet à condition de prendre en compte les différentes remarques formulées dans le présent avis.


Avis - Integral text

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  • Demande d'avis concernant un avant-projet d'ordonnance portant création et organisation d'un intégrateur de services régional (CO-A-2013-036).