- Avis of February 5, 2014

05/02/2014 - 10/2014

Case law

Summary

Sommaire 1

Pour de multiples raisons auxquelles il est ici renvoyé à l'avis 35/2012 (points 182-185), la CPVP s'est d'emblée opposée aux très grand nombre d'actes délégués prévus par le projet de règlement déposé par la Commission européenne. La réflexion de la Commission LIBE à cet égard ne semble pas aboutie. La liste des actes délégués de l'article 86 reste ainsi ouverte. La CPVP accueille néanmoins favorablement le recours, dans plusieurs dispositions, à la compétence d'avis et de recommandation du Comité européen de la protection des données (CEPD) ainsi que la consultation préalable de ce dernier dans les cas où l'adoption d'un acte délégué est maintenue.


Avis - Integral text

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  • Avis d'initiative portant sur la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, tel que voté par la Commission LIBE du Parlement européen le 17 octobre 2013 (CO-A-2014-001).