- Avis of February 26, 2014

26/02/2014 - 17/2014

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté royal modifiant les articles 35 et 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en application de l'article 9ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à condition que la remarque précitée soit intégrée au projet.


Avis - Integral text

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  • Demande d'avis relatif à un projet d'arrêté royal modifiant les articles 35 et 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en application de l'article 9ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (CO-A-2014-002).