- Avis of March 19, 2014

19/03/2014 - 19/2014

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission

émet un avis favorable concernant l'initiative mais constate que toute une série de problèmes doivent encore être approfondis (voir les points 13 et 14 et l'observation formulée au point 19) afin d'éviter que l'exécution pratique de cette initiative ne s'enlise.


Avis - Integral text

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  • Demande concernant la proposition de loi modifiant le Code civil, la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans, afin de prévenir l'enlèvement parental international d'enfants (CO-A-2014-022).