- Avis of March 19, 2014

19/03/2014 - 21/2014

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet :

- un avis favorable sur le projet qui lui est soumis et relatif à la sous-traitance par bpost des tâches administratives concernant la perception immédiate, sous réserve des points 30, 31, 36, et 40 ;

- un avis défavorable sur le projet de convention d'approfondissement (voir notamment les points 41, 44, 47, 51, 53 à 57, 60, 61 et 64).


Avis - Integral text

Free keywords

  • Demande d'avis de la convention d'approfondissement entre l'Etat et bpost relative au traitement financier et administratif des amendes (CO-A-2014-012)