- Avis of March 19, 2014

19/03/2014 - 22/2014

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission

 émet un avis défavorable en raison de la méconnaissance du principe de la source authentique (voir les points 14 et 15) ;

 ne pourrait émettre un avis favorable pour le reste que s'il est tenu compte des remarques formulées aux points 10 et 24.


Avis - Integral text

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  • Demande d'avis concernant un projet d'arrêté royal réglementant les traitements par les médicaments de substitution (CO-A-2014-006).